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Les gardes-pêche
L’acte de pêche est encadré par une réglementation visant à ne pas mettre en péril la ressource, c’est à dire préserver les milieux aquatiques et protéger les poissons. En respectant les règles, le poisson peut naître, vivre, grandir jusqu’à sa première reproduction, et cela dans de bonnes conditions environnementales. Pour s’assurer de l’efficacité de la réglementation, les Associations Agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) commissionnent des gardes-pêche particuliers pour assurer la surveillance des cours et des plans d'eau.
Le garde-pêche particulier et ses missions
Le garde-pêche particulier est commissionné par la fédération ou par une AAPPMA détenant un droit de pêche sur le lot considéré. Il est agréé par le Préfet du département dans lequel se situe le territoire
à surveiller.
La première mission du garde est la prévention qu'il assure par sa seule présence et les signalements qu'il peut diffuser. En cas d'échec de cette dernière, la garde-pêche peut recourir à ses missions de police (verbalisation).
Les missions de prévention
Afin de jouer un rôle de sensibilisation et d'information auprès des pêcheurs et des usagers des cours d’eau, le garde particulier est présent au bord de l’eau.
Réel représentant des AAPPMA, il est à l’écoute des usagers et devient un interlocuteur privilégié pour les pêcheurs. Il informe, conseille et avertit les pêcheurs. Il rend compte et informe l’AAPPMA et la Fédération de ses activités de garderie.
En tant que sentinelle des cours d’eau, il veillera au respect de la réglementation et sera un lanceur d’alertes vis-à-vis des pollutions et autres atteintes à l’environnement.
Les missions de police de la pêche
Le garde particulier est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire, il se trouve alors sous l'autorité du procureur de la République. Il a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits ou contraventions portant atteinte aux milieux dont il a la garde et les infractions à la réglementation de la pêche. Les procès-verbaux sont envoyés au procureur de la République dans les cinq jours suivant la constatation du fait.
Sa devise : sensibiliser et expliquer avant de verbaliser !
Les devoirs du garde-pêche particulier
- Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, présenter immédiatement, à toute personne qui en fait la demande, sa carte ou sa décision d’agrément préfectoral,
- Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier », à l’exclusion de toute autre. La tenue devra être différente de l’uniforme porté par les agents de l’État en charge de la police de l’environnement,
- Il ne doit porter un insigne définissant un grade, un emblème tricolore, un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse.
Devenir garde-pêche !
Qui peut devenir garde-pêche ?
Toutes les personnes majeures peuvent devenir Garde-Pêche Particulier, exceptées celles définies par l’article 29-1 du Code de Procédure Pénale.
Comment devenir garde-pêche ?
Si vous souhaitez devenir garde-pêche sur les parcours de votre AAPPMA, prenez contact auprès de votre AAPPMA ou avec la fédération. Après une formation obligatoire, vous recevrez un agrément par le Préfet du val d’Oise.
La garderie dans le Val-d'Oise
Une vingtaine de gardes-pêche particuliers sont présents sur les différents parcours de pêche du département, ils sont facilement reconnaissables grâce à une tenue spécifique mise à leur disposition. Ils sont à votre entière disposition pour vous renseigner sur les parcours de pêche et la règlementation, bien entendu si vous êtes en action de pêche, vous devrez leur présenter votre carte de pêche, éventuellement votre matériel de pêche voire le contenu de vos bourriches.
En complément de ces gardes, la Fédération du Val-d'Oise a mis en place une garderie fédérale composée de deux salariés de la fédération et de quatre gardes-pêche particuliers, tous habilités à intervenir sur l'ensemble des lots de pêche des associations du département.
La formation préalable du Garde-Pêche Particulier
Une formation préalable doit être suivie avant la demande d'agrément du garde, cette dernière comporte un module commun (module 1) à tous les gardes particuliers (pêche, chasse, forestier, domaine public, routier), puis un module spécifique (module 3) (police de la pêche en eau douce).
Munis de son attestation de formation, de la commission du Président de son AAPPMA, le garde peut alors demander son agrément préfectoral (valable 5 ans), puis prêter serment devant le tribunal d'instance pour exercer pleinement ses fonctions.
Chaque année la fédération du Val d’Oise propose trois sessions de formation :
- Notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier (module 1)
- Police de la pêche en eau douce et notions sur les milieux aquatiques (module 3)
- Constatation d’infractions et verbalisations
Ne vous mettez pas en infraction, respectez la Loi. La pêche doit rester un loisir !
Les autres personnes habilitées au contrôle de la pêche
La gendarmerie nationale
Comme toutes les lois et règlements, la gendarmerie nationale est habilitée à réaliser des contrôles de l'exercice de la pêche en eau douce.
Les agents de l'État
Une majorité d'agents de l'État est habilitée au contrôle de la pratique de la pêche en eau douce. Les principaux sont les agents de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).