Police de la pêche

Qu'est-ce qu'un garde-pêche particulier ?

Le garde-pêche particulier a une double '' casquette '':

Il est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux de pêche, il joue à ce titre un role de sensibilisation et d'information du pêcheur. Il est sous la responsabilité du président de son association,

Il est aussi une personne chargée de certaines mission de police judiciaire, il se trouve alors sous l'autorité du procureur de la République.

Ses missions :

La première mission du garde est la prévention qu'il assure par sa seule présence et les signalements qu'il peut diffuser. En cas d'échec de cette dernière, la garde-pêche peut recourir à ses missions de police (verbalisation).

Ses devoirs :

Le code de procédure pénale décrit très précisément les devoirs du garde, qui visent à garantir la bonne information du public sur sa qualité et la bonne marche de la police judiciaire : détenir sa carte d'agrément, présentation (tenue et insignes spécifiques), confidentialité, rapporter les crimes et délits, probité et respect des droits et des libertés individuelles.

La formation préalable du Garde-Pêche Particulier :

Une formation préalable doit être suivie avant la demande d'agrément du garde, cette dernière comporte un module commun à tous les gardes particuliers (pêche, chasse, forestier, domaine public, routier), puis un module spécifique (police de la pêche en eau douce), cette formation est organisée par la Fédération départementale de la pêche. Munis de son attestation de formation, de la commission du Président de son AAPPMA, le garde peut alors demander son agrément préfectoral (valable 5 ans), puis préter serment devant le tribunal d'instance, il peut alors excercer pleinement ses fonctions.

La garderie dans le Val-d'Oise :

20 gardes-pêche particuliers sont présents sur les différents parcours de pêche du département, il sont facilement reconnaissables grâce à une tenue spécifique mise à leur disposition. Ils sont à votre entière disposition pour vous renseigner sur les parcours de pêche et la règlementation, bien entendu si vous êtes en action de pêche, vous devrez leur présenter votre carte de pêche, éventuellement votre matériel de pêche voire le contenu de vos bourriches.
En complément de ces gardes, la Fédération du Val-d'Oise a mis en place une garderie fédérale composée de deux salariés de la fédération et de quatre gardes-pêche particuliers, tous habilités à intervenir sur l'ensemble des lots de pêche des assocations du département.

Les principales infractions :

Au bord de l'eau, le garde-pêche particulier rencontre régulièrement les mêmes infractions ou manquements, vous trouverez ci-dessous les différents textes, le montant maximum de la peine encourue, sans oublier le montant de la transaction civile automatiquement demandée par la fédération ou l'AAPPMA en cas de verbalisation :

Exercice de la pêche sans carte de pêche :

Exercice de la pêche sur un parcours non réciprocitaire :

Exercice de la pêche en période de fermeture ou durant les heures d'interdiction :

Non-respect d'une réserve ou zone d'interdiction :

Non-respect de la taille ou du nombre de captures autorisé :

Utilisation d'un procédé ou mode de pêche prohibés :

Appâter avec des poissons dont la taille minimum de capture est réglementée :